CONTRAT D'ENGAGEMENT PRESTATION DE SERVICE


Toutes les Prestations en Animation-Présentation assurées par Laurent Fournel Évènementiel (Micro-Entreprise Laurent Fournel) 
sont soumises à la rédaction et l'approbation d'un Contrat d'Engagement que vous trouverez ci-dessous.

Le présent contrat consiste en une prestation d’Animation-Présentation confiée par le CLIENT à :
 
Laurent Fournel Évènementiel - Micro Entreprise Laurent Fournel
8 Rue Charles de Gaulle - 44470 Carquefou
N° Siret : 53305242900040 - N° APE : 9329Z
 
Article 1 - Conditions :
Il est rappelé que le présent contrat est dit « de service », Il ne s'agit en aucun cas de location de matériel. Seul LF Évènementiel et les équipes de sonorisation engagées ont accès à l'installation et au matériel.
Les présentes conditions sont complétées par des conditions particulières formalisées dans le bon de commande et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le CLIENT bénéficie de la prestation. L'ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Les conditions générales complétées des conditions particulières forment le contrat (ci-après le contrat).
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Article 2 - Durée de Prestation :
La durée de la prestation est déterminée dans le devis. La durée de la prestation ne comprend pas le temps de montage et de démontage.
Toute heure supplémentaire commencée est intégralement due.
LF Évènementiel a la faculté de refuser d’effectuer des heures supplémentaires sans que le CLIENT puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remise sur le coût total de la prestation.
Le présent contrat, qui entre en vigueur au moment de sa signature, est signé pour une durée qui court des jours et heures prévus sur le devis, pour expirer à l’heure de fin également prévue sur le devis.
 
Article 3 - Modalités de Paiements :
Les Prix indiqués facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
la TVA est non applicable, Article 293B du Code Général des Impôts.
Le prix stipulé est payable, par chèque (libellé à l’ordre de « Laurent Fournel »), en espèces comme suit :
  • Acompte de 40% à la signature du présent contrat (ou dans un délai maximum de 8 jours à compter de la signature du présent contrat ou du devis).En aucun cas l’acompte ne sera remboursable. A défaut de paiement de l’acompte dans le délai imparti, la commande ne sera pas validée.
  • Solde intégral en fin de prestation. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de 5x le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable.
En cas de non règlement d’une facture à l’échéance convenue, le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.
Toutes ses conditions de règlements sont fermes, sauf arrangement contraire précisées sur le contrat.
 
Article 4 - Obligations de l’Organisateur :
  • Permettre à Laurent Fournel l’accès aux lieux 1 heures minimum avant le début de la prestation.
  • Communiquer préalablement et par tous moyens à LF Évènementiel ses desiderata et toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. A défaut,  LF Évènementiel effectuera sa prestation selon sa propre expérience professionnelle sans bénéfice de discussion ultérieure du CLIENT.
  • Organiser l’évènement dans une salle en parfait état de fonctionnement, où un terrain le cas échéant.
  • Fournir à Laurent Fournel Évènementiel un Micro lui permettant d’effectuer son travail d’Animateur-Présentateur
  • En cas de manifestation en extérieur, l’organisateur s’assurera de la mise à disposition d’un abri imperméable capable de résister à une pluie faible à modérée sous lequel l’intégralité du matériel pourra être installée.
  • Fournir à titre gratuit à LF Évènementiel (et son équipe) le ou les repas et la boisson (non alcoolisée) pendant toute la durée de l’évènement. En cas non-respect de cette clause, le repas sera facturé 50,00€.
  • Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la SACEM. A cette fin LF Évènementiel établira un « relevé SACEM ». Les droits d’auteurs afférents à la prestation sont à la charge exclusive du CLIENT.
  • Garantir personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel de LF Évènementiel en cas de destruction partielle ou totale par incendie, inondation ou vandalisme, et ce à partir du moment où ledit matériel est installé jusqu’au moment ou il est désinstallé par LF Évènementiel. 
  • Ne pas faire des offres aux personnels ou collaborateurs en relation avec LF Évènementiel ou avec l’un de ses sous-traitants.

Article 5 - Obligations du Prestataire :
  • Se présenter au lieu de la prestation 2 à 3 heures environ avant le début de la prestation pour installer le matériel et procéder aux réglages nécessaires.
  • Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières, les normes en vigueur. (102 décibels en soirée et 94 décibels si des enfants de moins de 6 ans révolu sont présent, selon décret n°2017-1244 du 7 Août 2017).

Article 6 - Assurances :
  • L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de la manifestation. (R.C).
  • LF Évènementiel, Micro-Entreprise Laurent Fournel est assurée professionnellement pour l'année 2018 auprès de Hiscox Europe Underwrinting Limited.
 
Article 7 - Exclusivité et Sous-Traitance :
L’Auto-Entreprise Laurent Fournel se réserve le droit d’assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques.
Le présent contrat ne donne en aucun cas un droit d’exclusivité à l’organisateur.
LF Évènementiel pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. Il s’engage à présenter le sous-traitant au CLIENT et à solliciter et obtenir de ce dernier l’agrément du sous-traitant présenté. Il s’engage également à informer le CLIENT du type de travail confié au sous-traitant dont il est sollicité l’agrément. LF Évènementiel demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
 
Article 8 - Publicité et Droit à l’Image :

La conception des publicités de la manifestation relève de la seule autorité de l’organisateur.
Toutefois, sur les supports d’informations annonçant ladite manifestation pour laquelle LF Évènementiel est engagée, le nom et le logo doivent apparaître sous réserve de ne pas porter atteinte à la réputation de LF Évènementiel.
Les images et vidéos ou l’Auto-Entreprise Laurent Fournel peuvent apparaitre sont autorisés.
 
Article 9 - Résiliation - Report – Litiges :

Le contrat peut être résilié sans préavis par LF Évènementiel ou par le CLIENT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de résiliation par le CLIENT, et sauf cas de force majeure, le CLIENT reste redevable de la totalité du coût de la prestation.
La dissolution d’une association ou d’un comité des fêtes ne constitue pas un cas de force majeure.
En cas de résiliation pour cause de force majeure, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement de l'acompte versé.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après avoir épuisés toutes les voies amiables.